Encadrement des loyers au Pays Basque : Une nouvelle mesure dès le 25 novembre 2024
C'est officiel, l’encadrement des loyers au Pays Basque est entrée en vigueur le 25 novembre 2024 et concerne 24 communes.
L’objectif ? Freiner l'envolée des prix dans 24 communes et prévenir les loyers abusifs.
Location Immobilière au Pays Basque : Un marché en forte tension
Depuis plusieurs années, le marché de l’immobilier local connaît une forte pression, avec des prix en constante augmentation dans des communes attractives comme Anglet, Biarritz ou Saint Jean de Luz.
Cette pression foncière rend difficile l'accès au logement pour les résidents permanents.
Le 1er mars 2023, l’agglomération avait déjà mis en place un nouveau règlement d’encadrement des loyers pour réduire le développement exponentiel des locations en meublés de tourisme.
L’encadrement des loyer, vient donc renforcer la politique de droit au logement au Pays Basque portée par la communauté d’agglomération du Pays Basque :
« Concrètement, le dispositif nous permet désormais d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et leur faciliter l’accès au logement », Jean-René Etchegaray.
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
🧐 Le fonctionnement
Le calcul se basera sur le secteur géographique du bien immobilier ainsi que sur sa typologie. Les loyers seront alors plafonnés en fonction de la catégorie du logement et du secteur géographique.
A noter : le loyer ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer de référence.
📍 Les communes
Cette mesure entrera en vigueur pour 24 communes du Pays Basque, à savoir :
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Ce dispositif s’appliquera à partir du 25 novembre 2024 pour toutes les locations de logements meublés ou non, en résidence principale ou usage mixte, pour les situations suivantes :
- 1ère mise en location,
- changement de locataire ;
- renouvellement de bail.
Comment est calculé le loyer plafond ?
Le calcul des loyers plafonds au Pays Basque sera basé sur des références déterminées par la préfecture, à partir des données recueillies par l’Observatoire local des loyers, qui définit trois niveaux : un loyer plancher, un loyer médian et un loyer plafond.
Ces niveaux seront établis selon les caractéristiques du logement (taille, localisation, ancienneté) pour chaque commune concernée. Cela permettra de fixer des limites spécifiques pour éviter les hausses abusives.
Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.
Un simulateur est mis à disposition par la communauté d’agglomération Pays Basque pour vous aider à y voir plus clair sur votre situation.
Des sanctions prévues
Tout loyer supérieur au loyer de référence, avec majoration maximum de 20%, sera considéré comme illégal. Les références de loyers seront revus chaque année et communiqués par arrêté préfectoral.
Une amende pouvant atteindre les 5 000€ pour une personne physique, et 15 000€ pour une personne morale, est prévue pour les bailleurs qui ne respectent pas cette règle d’encadrement des loyers.
Conclusion
L’encadrement des loyers est une mesure expérimentale dont l’impact sera évalué jusqu’en 2026. Cette régulation vise à améliorer l’accès au logement tout en stabilisant les loyers dans les communes concernées.
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Chargée de communication
Publié le 22/10/2024 par
Sabrina DA EIRA DAUDIGNON
